Refund policy

Dernière mise à jour : 25 juillet 2026

PRÉAMBULE

La présente Politique de retour et de remboursement, ci-après la « Politique », complète les Conditions Générales de Vente de BALMHA, ci-après les « CGV », et en fait partie intégrante pour tout ce qui concerne les retours, les rétractations, les remboursements, les échanges et le service après-vente.

En cas de contradiction entre la présente Politique et les dispositions impératives du droit applicable, ces dernières prévaudront.

La présente Politique s’applique aux commandes passées sur le site www.balmha.com par des consommateurs au sens du Code de la consommation.

ARTICLE 1 – OBJET

1.1 La présente Politique a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client peut exercer son droit de rétractation, solliciter un retour commercial, signaler un Produit endommagé ou non conforme, et obtenir, le cas échéant, un remboursement.

1.2 Elle précise également les modalités pratiques d’envoi, d’examen, d’acceptation ou de refus des retours ainsi que les délais de traitement applicables.

ARTICLE 2 – COORDONNÉES POUR LES DEMANDES DE RETOUR

2.1 Toute demande relative à un retour, à une rétractation, à un Produit endommagé, à une non-conformité ou à un remboursement doit être adressée à BALMHA à l’adresse électronique suivante : contact@balmha.com.

2.2 Le Client peut également adresser sa demande au service commandes et retours à l’adresse commandes@balmha.com.

2.3 Afin de garantir un traitement rapide et sécurisé de la demande, le Client est invité à formuler sa demande par courrier électronique. Toute demande transmise par un autre moyen sera traitée conformément aux dispositions légales applicables, sous réserve qu’elle permette d’identifier sans ambiguïté la volonté du Client.

ARTICLE 3 – RÉTRACTATION

3.1 Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

3.2 Le délai de rétractation court à compter du lendemain de la réception du Produit par le Client ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.

3.3 Lorsque la Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier Produit.

3.4 Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser à BALMHA une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Le Client peut utiliser le formulaire figurant en annexe de la présente Politique, sans que son utilisation soit obligatoire.

3.5 Le simple refus de livraison ou le simple renvoi d’un Produit sans déclaration de rétractation ne constitue pas, à lui seul, l’exercice valable du droit de rétractation.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE RETOUR AU TITRE DE LA RÉTRACTATION

4.1 Après notification de sa décision de rétractation, le Client dispose d’un délai maximal de quatorze (14) jours pour retourner le Produit.

4.2 Le Produit doit être retourné dans son état d’origine, complet, avec l’ensemble de ses accessoires, notices et éléments fournis, et dans son emballage d’origine lorsque celui-ci est raisonnablement conservable.

4.3 Le Client peut manipuler le Produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

4.4 Toute manipulation excédant ce qui est nécessaire pour cette vérification peut engager la responsabilité du Client au titre de la dépréciation du Produit, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation.

4.5 Lorsque le Produit a été utilisé, assemblé, endommagé ou dégradé d’une manière excédant la simple vérification de ses caractéristiques, BALMHA pourra appliquer une retenue sur le remboursement correspondant à la perte de valeur constatée.

ARTICLE 5 – POLITIQUE COMMERCIALE DE RETOUR DE 30 JOURS

5.1 Indépendamment du droit légal de rétractation, BALMHA accorde au Client une politique commerciale de retour de trente (30) jours à compter de la réception du Produit.

5.2 Cette politique constitue un avantage commercial supplémentaire et ne limite en aucun cas les droits légaux du Client.

5.3 Pour bénéficier de cette politique, le Produit doit être retourné dans l'état d'origine au moment de la livraison permettant sa remise en vente, sans dégradation imputable au Client, et avec ses accessoires et son emballage d’origine.

5.4 Les Produits présentant des détériorations résultant d’une utilisation anormale, d’un montage incorrect, d’un choc, d’une mauvaise manipulation, d’une exposition inadaptée ou de toute intervention imputable au Client pourront faire l’objet d’un refus de retour ou d’une réduction du montant remboursé correspondant à la perte de valeur constatée.

5.5 Le Client est informé que la politique commerciale de retour de 30 jours ne s’applique pas aux Produits légalement exclus du droit de rétractation.

ARTICLE 6 – PRODUITS EXCLUS DU RETOUR

6.1 Sont exclus du droit légal de rétractation et, le cas échéant, de la politique commerciale de retour de 30 jours, les Produits visés à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

6.2 Sont notamment exclus les Produits confectionnés selon les spécifications du Client, les Produits personnalisés, ainsi que les Produits qui, après avoir été livrés, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres biens.

6.3 Tout autre Produit exclu par les dispositions légales ou réglementaires applicables ne pourra faire l’objet d’un retour, sauf accord commercial exprès de BALMHA.

ARTICLE 7 – PRODUITS ENDOMMAGÉS À LA LIVRAISON

7.1 Lorsque le Produit est livré endommagé, ouvert, cassé, incomplet ou manifestement non conforme, le Client est invité à formuler des réserves précises auprès du transporteur, si cela est possible, puis à contacter BALMHA sans délai, après ladite livraison.

7.2 Afin de faciliter l’instruction du dossier, le Client est invité à transmettre des photographies du colis extérieur, de l’emballage intérieur, du Produit et, le cas échéant, de l’étiquette d’expédition.

7.3 La transmission de photographies facilite le traitement de la réclamation mais ne prive pas le Client de ses droits légaux lorsque le dommage ou la non-conformité peut être établi par tout autre moyen.

7.4 Le Client est invité à conserver l’emballage d’origine jusqu’à la clôture du dossier, sauf instruction contraire de BALMHA.

ARTICLE 8 – RETOUR D’UN PRODUIT NON CONFORME OU DÉFECTUEUX

8.1 Lorsqu’un Produit est affecté d’un défaut de conformité ou d’un vice caché, le Client peut contacter BALMHA afin qu’une solution adaptée lui soit proposée dans les conditions prévues par les CGV et par la loi.

8.2 Selon la nature du défaut et les possibilités techniques et logistiques, BALMHA pourra proposer le remplacement, le remboursement ou toute autre solution conforme aux dispositions légales applicables.

8.3 Lorsque le Produit doit être retourné pour expertise, le Client suivra les instructions communiquées par BALMHA afin de garantir une prise en charge correcte du dossier.

ARTICLE 9 – FRAIS DE RETOUR

9.1 En cas d’exercice du droit légal de rétractation, les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si BALMHA a expressément convenu de les prendre en charge ou si la loi impose un remboursement particulier.

9.2 En cas de Produit non conforme, défectueux ou livré endommagé, les frais de retour seront supportés par BALMHA lorsque la responsabilité du défaut incombe à BALMHA, au transporteur ou au fabricant, dans les conditions légales applicables.

9.3 Lorsque le retour résulte d’un motif imputable au Client, notamment une erreur de commande, une mauvaise manipulation ou une utilisation non conforme, les frais de retour reste à la charge du Client.

ARTICLE 10 – ENVOI DU PRODUIT RETOURNÉ

10.1 Le Produit doit être soigneusement emballé afin d’éviter toute détérioration pendant le transport retour.

10.2 Le Client est responsable de l’acheminement du Produit jusqu’à sa réception par BALMHA ou par le transporteur désigné, sauf lorsque BALMHA a expressément organisé la reprise à ses frais.

10.3 Le Client est invité à conserver la preuve d’expédition et, le cas échéant, le numéro de suivi du retour.

ARTICLE 11 – EXAMEN DU PRODUIT RETOURNÉ

11.1 Dès réception du Produit retourné, BALMHA procède à un examen du retour afin de vérifier son état, sa complétude et les conditions de retour applicables.

11.2 BALMHA informe sans délai le Client, par courrier électronique, de l’acceptation ou du refus du retour.

11.3 Lorsque le Produit ne remplit pas les conditions prévues par la présente Politique, BALMHA pourra refuser le retour ou appliquer une retenue sur le montant du remboursement, dans la limite autorisée par la loi.

ARTICLE 12 – REMBOURSEMENT

12.1 Lorsque le retour est accepté, BALMHA rembourse les sommes dues selon le moyen de paiement initialement utilisé par le Client, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement.

12.2 Le remboursement intervient dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables à compter de la validation du retour par BALMHA.

12.3 Les délais de traitement bancaire et les délais propres aux établissements de paiement sont indépendants de BALMHA et peuvent retarder l’apparition effective du remboursement sur le compte du Client.

12.4 Si le Client n’a pas reçu son remboursement dans un délai de quinze (15) jours ouvrables après la validation du retour, il est invité à contacter BALMHA à l’adresse contact@balmha.com.

12.5 BALMHA pourra différer le remboursement jusqu’à la récupération effective du Produit ou jusqu’à la réception d’une preuve suffisante de son expédition, la première de ces dates étant retenue.

ARTICLE 13 – ÉTENDUE DU REMBOURSEMENT

13.1 En cas d'exercice du droit de rétractation ou d'un retour accepté conformément à la présente Politique, BALMHA rembourse les sommes effectivement perçues au titre du prix du Produit concerné, dans les conditions prévues par les présentes Conditions et par les dispositions légales applicables.

13.2 Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par BALMHA demeurent à la charge du Client, sauf disposition légale contraire.

13.3 Les droits de douane, taxes à l'importation, frais de dédouanement, taxes locales ou toute autre somme perçue par les autorités douanières, les administrations fiscales, le transporteur ou tout autre organisme tiers dans le cadre de l'importation des Produits ne sont pas encaissés par BALMHA et ne peuvent, à ce titre, faire l'objet d'un remboursement par BALMHA.

13.4 Lorsque le Client estime pouvoir prétendre au remboursement de tout ou partie de ces droits ou taxes auprès des autorités compétentes ou de l'organisme qui les a perçus, il lui appartient d'effectuer directement les démarches nécessaires auprès de ces derniers. BALMHA ne saurait être tenue responsable des conditions ou des délais applicables à ces procédures.

ARTICLE 14 – RETOURS PARTIELS

14.1 Tout Produit retourné dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation ou de la politique commerciale de retour doit être restitué complet, avec l'ensemble de ses éléments constitutifs, accessoires, notices, pièces de montage et, dans la mesure du possible, dans son emballage d'origine.

14.2 Aucun remboursement ne pourra être accordé lorsque le Produit est retourné incomplet et que l'absence d'un ou plusieurs éléments essentiels empêche sa remise en vente, son utilisation normale ou son contrôle.

ARTICLE 15 – ANNULATION AVANT EXPÉDITION

15.1 Lorsque la Commande n’a pas encore été expédiée, le Client peut solliciter son annulation en contactant BALMHA dans les meilleurs délais.

15.2 Si l’annulation est techniquement et logistiquement possible, BALMHA procédera au remboursement selon les modalités prévues à l’article 12 de la présente Politique.

15.3 Lorsque la Commande a déjà été remise au transporteur, le Client devra exercer, selon le cas, son droit de rétractation ou la procédure de retour applicable.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

16.1 Le Client est responsable de toute dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

16.2 Le Client est également responsable de toute détérioration résultant d’un emballage inadapté lors du retour, d’une absence de protection suffisante ou d’une absence de respect des instructions de retour communiquées par BALMHA.

ARTICLE 17 – ÉCHANGE

17.1 BALMHA n’a pas l’obligation de procéder à un échange, sauf lorsque la loi l’impose ou lorsqu’un échange a été accepté expressément par BALMHA.

17.2 En cas d’échange accepté à titre commercial, les conditions de retour et de renvoi du nouveau Produit seront précisées au Client par courrier électronique.

ARTICLE 18 – CLAUSE SPÉCIFIQUE AUX PRODUITS VOLUMINEUX

18.1 Lorsque le retour concerne un Produit volumineux ou lourd, BALMHA pourra demander au Client de respecter des instructions particulières de reprise ou de réexpédition afin de préserver l’intégrité du Produit et la sécurité du transport.

18.2 Le Client s’engage, le cas échéant, à permettre un accès raisonnable au Produit pour sa reprise, son enlèvement ou son inspection.

18.3 Les frais supplémentaires résultant d’une impossibilité d’accès, d’un enlèvement impossible ou d’une mauvaise préparation du retour imputable au Client pourront être refacturés lorsque la loi le permet.

ARTICLE 19 – DISPOSITIONS FINALES

19.1 La présente Politique doit être lue conjointement avec les CGV, les Mentions légales et, le cas échéant, la Politique de confidentialité du Site.

19.2 En cas de divergence d’interprétation entre la présente Politique et les dispositions impératives du droit applicable, ces dernières prévaudront.

19.3 BALMHA se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment, les modifications n’étant applicables qu’aux demandes postérieures à leur mise en ligne.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Afin de garantir un traitement rapide et sécurisé de la demande, le Client est invité à exercer son droit de rétractation exclusivement par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@balmha.com. Toute demande transmise par un autre moyen sera traitée conformément aux dispositions légales applicables, sous réserve qu'elle permette d'identifier sans ambiguïté la volonté du Client de se rétracter.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit suivant : [à compléter].

Numéro de Commande : [à compléter].

Commandé le : [à compléter].

Reçu le : [à compléter].

Nom et Prénom du Client : [à compléter].

Adresse du Client : [à compléter].

Adresse électronique : [à compléter].

Date : [à compléter].

Signature, uniquement en cas d’envoi sur support papier : [à compléter].

 

COORDONNÉES

BALMHA, 45 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France.

 Service Client : contact@balmha.com.

 Service Commandes et Retours : commandes@balmha.com ou à défaut contact@balmha.com.