Terms of service

Dernière mise à jour : 25 juillet 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions d’utilisation, ci-après les « Conditions », régissent l’accès et l’utilisation du site internet BALMHA, de la boutique en ligne qui y est exploitée, ainsi que de l’ensemble des contenus, fonctionnalités, outils, produits et services associés, ci-après les « Services ».

Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent BALMHA, exploitant des Services accessibles via la plateforme Shopify, laquelle permet la mise à disposition technique desdits Services.

Les présentes Conditions, ainsi que les politiques qui y sont référencées, décrivent les droits et obligations applicables à toute personne qui visite, navigue, interagit avec ou utilise les Services.

Le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions, lesquelles contiennent des stipulations importantes relatives notamment à la responsabilité, aux garanties, à l’usage autorisé des Services et aux limitations applicables.

En accédant aux Services, en les visitant ou en les utilisant, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions ainsi que de la Politique de confidentialité applicable et déclare les accepter sans réserve.

Si le Client n’accepte pas les présentes Conditions ou la Politique de confidentialité, il ne doit ni utiliser ni accéder aux Services.

ARTICLE 1 – ACCÈS AUX SERVICES ET COMPTE CLIENT

1.1 En acceptant les présentes Conditions, le Client déclare avoir atteint l’âge de la majorité légale dans son État ou sa province de résidence.

1.2 Lorsque le Client autorise un mineur à utiliser les Services sur des appareils qu’il possède, qu’il achète ou qu’il administre, il en assume la responsabilité conformément au droit applicable.

1.3 Pour utiliser tout ou partie des Services, notamment pour accéder aux boutiques en ligne, consulter les Produits ou effectuer un achat, il peut être demandé au Client de fournir certaines informations, notamment son adresse électronique, ses informations de facturation, de paiement et de livraison.

1.4 Le Client déclare et garantit que toutes les informations communiquées à BALMHA sont exactes, à jour, complètes et qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour les transmettre.

1.5 Le Client demeure seul responsable de la sécurité de ses identifiants de compte et de toute activité réalisée au moyen de son compte.

1.6 Le Client n’est pas autorisé à transférer, vendre, céder ou concéder sous licence son compte à un tiers.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS

2.1 BALMHA s’efforce de présenter les Produits et les Services de la manière la plus fidèle possible sur ses boutiques en ligne.

2.2 Le Client reconnaît toutefois que les couleurs, les textures, les finitions et l’apparence générale des Produits peuvent différer de leur représentation à l’écran en raison notamment du type d’appareil utilisé, des réglages de l’écran et des conditions de consultation.

2.3 Le Client reconnaît également que, pour les Produits proposés sur le Site, des différences mineures peuvent résulter des variations naturelles des matériaux, des procédés de fabrication, des caractéristiques artisanales et des mises à jour effectuées par les fabricants.

2.4 Les descriptions de Produits peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, à la seule discrétion de BALMHA, sous réserve des droits acquis du Client au titre de la Commande déjà formée conformément aux Conditions Générales de Vente.

2.5 BALMHA se réserve le droit de retirer à tout moment un Produit de la vente ainsi que de limiter les quantités proposées à une personne, à une région géographique ou à une juridiction, au cas par cas.

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1 Lorsque le Client passe une commande, il formule une offre d’achat soumise à l’acceptation de BALMHA.

3.2 BALMHA se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute Commande, pour quelque motif que ce soit, conformément aux Conditions Générales de Vente.

3.3 La Commande n’est considérée comme acceptée qu’après confirmation écrite de BALMHA.

3.4 Le paiement doit être reçu et traité avant que la Commande ne soit validée, sous réserve des modes de paiement autorisés sur le Site.

3.5 Le Client doit vérifier attentivement sa Commande avant sa soumission, dès lors que BALMHA peut ne pas être en mesure d’accepter les demandes d’annulation une fois la Commande confirmée.

3.6 En cas de refus, de modification ou d’annulation d’une Commande, BALMHA tentera de contacter le Client au moyen des coordonnées communiquées lors de la Commande.

3.7 Les achats réalisés par le Client sont soumis à la Politique de retour et de remboursement applicable ainsi qu’aux Conditions Générales de Vente.

3.8 Le Client déclare et garantit que ses achats sont destinés à un usage personnel ou domestique, et non à la revente commerciale ou à l’exportation, sauf accord exprès contraire de BALMHA.

ARTICLE 4 – PRIX ET FACTURATION

4.1 Les prix, réductions et promotions peuvent être modifiés sans préavis, sous réserve des droits acquis du Client pour toute Commande déjà validée.

4.2 Le prix facturé pour un Produit ou un Service est celui en vigueur au moment de la Commande et figure dans l’e-mail de confirmation de Commande.

4.3 Sauf mention contraire expresse, les prix affichés n’incluent pas les taxes, frais de livraison, frais de préparation, droits de douane ou frais d’importation éventuellement applicables.

4.4 Les prix affichés sur les boutiques en ligne peuvent différer de ceux proposés dans des magasins physiques ou sur d’autres plateformes exploitées par des tiers.

4.5 BALMHA peut proposer, de temps à autre, des promotions régies par des conditions particulières distinctes des présentes Conditions.

4.6 En cas de contradiction entre les conditions particulières d’une promotion et les présentes Conditions, les conditions particulières de la promotion prévaudront pour la seule durée de la promotion.

4.7 Le Client s’engage à fournir des informations d’achat, de paiement et de compte complètes, exactes et à jour pour toute Commande effectuée sur les boutiques BALMHA.

4.8 Le Client s’engage à mettre à jour sans délai ses informations, notamment son adresse électronique, ses coordonnées de paiement et leurs dates d’expiration, afin de permettre le bon traitement des transactions.

4.9 Le Client déclare et garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement renseigné, que les informations communiquées sont exactes et que les sommes engagées seront honorées par l’organisme émetteur du moyen de paiement.

ARTICLE 5 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

5.1 Les délais de livraison indiqués sur le Site ou lors de la Commande sont fournis à titre estimatif, sauf engagement exprès contraire.

5.2 BALMHA ne saurait être tenue responsable des retards de livraison ou d’expédition résultant de causes indépendantes de sa volonté.

5.3 BALMHA ne saurait notamment être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs, aux formalités douanières, aux difficultés logistiques, aux ruptures d’approvisionnement ou à tout événement de force majeure.

5.4 La propriété et les risques sont transférés au Client dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente, notamment à la remise du Produit au Client ou à un tiers désigné par lui autre que le transporteur.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Les Services, incluant notamment les marques, textes, visuels, affichages, images, graphiques, avis sur les Produits, vidéos, contenus audio, ainsi que leur conception, sélection et agencement, sont la propriété de BALMHA, de ses partenaires ou de ses concédants de licence.

6.2 Les Services sont protégés par les dispositions applicables du droit de la propriété intellectuelle.

6.3 Les présentes Conditions autorisent uniquement une utilisation personnelle et non commerciale des Services.

6.4 Toute reproduction, distribution, modification, création d’œuvres dérivées, affichage public, exécution publique, republication, téléchargement, stockage ou transmission de tout document présent sur les Services est interdite sans accord écrit préalable de BALMHA, sauf disposition légale impérative contraire.

6.5 Sauf stipulation expresse contraire, aucune disposition des présentes Conditions ne peut être interprétée comme conférant au Client une licence ou un droit quelconque sur un brevet, une marque, un droit d’auteur ou toute autre propriété intellectuelle de BALMHA, de Shopify ou d’un tiers.

6.6 Les noms, logos, noms de Produits et de Services, designs et slogans de BALMHA constituent des signes distinctifs protégés dont l’utilisation est interdite sans autorisation écrite préalable.

6.7 Les signes distinctifs de Shopify ainsi que ceux de tout tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

ARTICLE 7 – OUTILS OPTIONNELS

7.1 Le Client peut être amené à utiliser des outils ou fonctionnalités proposés par des tiers dans le cadre des Services.

7.2 BALMHA ne surveille pas ces outils et n’exerce aucun contrôle sur leur contenu, leur fonctionnement ou leur disponibilité.

7.3 L’accès à ces outils est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie, déclaration ou condition d’aucune sorte de la part de BALMHA.

7.4 Le Client utilise ces outils à sa seule discrétion et sous sa seule responsabilité.

7.5 Il appartient au Client de vérifier et d’accepter les conditions applicables à ces outils telles que définies par les fournisseurs tiers concernés.

7.6 Les nouvelles fonctionnalités susceptibles d’être mises à disposition à l’avenir dans le cadre des Services seront réputées faire partie intégrante des Services et seront soumises aux présentes Conditions.

ARTICLE 8 – LIENS VERS DES TIERS

8.1 Les Services peuvent contenir des liens hypertextes ou des contenus fournis par des tiers.

8.2 BALMHA n’est pas responsable de l’examen, de l’évaluation, de la vérification ou de l’exactitude des contenus ou sites tiers accessibles via ces liens.

8.3 Si le Client décide de quitter les Services pour accéder à un site tiers, il le fait à ses propres risques.

8.4 BALMHA décline toute responsabilité en cas de préjudice lié à l’accès à un site tiers ou à l’achat ou à l’utilisation de produits, services, ressources ou contenus sur ces sites.

8.5 Le Client est invité à consulter attentivement les politiques et pratiques des tiers avant toute transaction.

ARTICLE 9 – RELATION AVEC L'HEBERGEUR

9.1 BALMHA est propulsé par Shopify, qui fournit l’infrastructure technique permettant la mise à disposition des Services.

9.2 Toute vente ou tout achat réalisé sur la boutique BALMHA est conclu directement entre le Client et BALMHA.

9.3 En utilisant les Services, le Client reconnaît et accepte que Shopify ne soit responsable d’aucun aspect des ventes conclues entre le Client et BALMHA.

9.4 Dans la mesure permise par la loi applicable, le Client dégage Shopify et ses filiales de toute réclamation, responsabilité, perte ou dommage lié à son achat ou à sa transaction avec BALMHA.

ARTICLE 10 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

10.1 Les informations personnelles collectées par BALMHA via les Services sont traitées conformément à la Politique de confidentialité applicable.

10.2 Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette Politique de confidentialité en utilisant les Services.

10.3 Étant donné que les Services sont hébergés par Shopify, certaines informations personnelles peuvent être collectées et traitées par Shopify afin de fournir et d’améliorer les Services.

10.4 Les informations soumises via les Services peuvent être transmises à Shopify ainsi qu’à certains tiers, y compris des prestataires situés dans des pays différents de celui de résidence du Client, afin d’assurer le fonctionnement des Services.

10.5 Le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité pour obtenir des informations détaillées sur les traitements réalisés par BALMHA, Shopify et leurs partenaires.

ARTICLE 11 – RETOURS D’EXPÉRIENCE

11.1 Si le Client soumet, télécharge, publie, envoie par courrier électronique ou transmet autrement des idées, suggestions, retours d’expérience, avis, propositions, plans ou tout autre contenu, ci-après les « Retours d’expérience », il concède à BALMHA une licence non exclusive, gratuite, perpétuelle, mondiale et cessible par sous-licence pour utiliser, reproduire, modifier, publier, distribuer et afficher ces Retours d’expérience à toute fin licite, y compris à des fins commerciales.

11.2 Le Client déclare et garantit qu’il est titulaire des droits nécessaires sur les Retours d’expérience qu’il communique et qu’aucun droit de tiers n’est violé par leur transmission.

11.3 Le Client déclare avoir signalé toute rémunération, avantage ou incitation reçue en lien avec la transmission de ses Retours d’expérience lorsque cette information est pertinente au regard du droit applicable.

11.4 BALMHA n’est soumise à aucune obligation de confidentialité, de rémunération ou de réponse au titre des Retours d’expérience.

11.5 BALMHA se réserve le droit, sans y être tenue, de surveiller, modifier ou supprimer tout Retour d’expérience qu’elle estime, à sa seule appréciation, illicite, offensant, menaçant, diffamatoire, calomnieux, pornographique, obscène ou contraire aux présentes Conditions.

11.6 Le Client s’engage à ce que ses Retours d’expérience ne portent atteinte à aucun droit de tiers, notamment aux droits d’auteur, marques, données personnelles, droits de la personnalité ou autres droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux.

ARTICLE 12 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

12.1 Les Services peuvent occasionnellement contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions relatives notamment aux descriptions de Produits, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais de livraison, aux délais de transit ou à la disponibilité des Produits.

12.2 BALMHA se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, de modifier ou de mettre à jour les informations, ou d’annuler une Commande en cas d’information inexacte, et ce à tout moment et sans préavis, sous réserve des droits acquis du Client en application du droit applicable.

ARTICLE 13 – UTILISATIONS INTERDITES

13.1 Le Client ne peut accéder aux Services et les utiliser qu’à des fins licites.

13.2 Il est strictement interdit d’utiliser les Services, directement ou indirectement, à des fins illicites ou malveillantes, en violation d’une réglementation applicable, de manière à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de BALMHA, de Shopify ou de tiers, ou encore pour harceler, intimider, diffamer, dénigrer ou nuire à un employé, à un autre utilisateur ou à toute autre personne.

13.3 Il est également interdit de transmettre des informations fausses ou trompeuses, d’envoyer des contenus promotionnels non sollicités, d’usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou d’adopter un comportement susceptible de restreindre ou d’entraver l’usage des Services par autrui.

13.4 Le Client s’engage en outre à ne pas télécharger ou transmettre de virus ou de code malveillant, à ne pas reproduire, dupliquer, copier, extraire, vendre, revendre ou exploiter toute partie des Services, à ne pas collecter d’informations personnelles d’autrui, à ne pas recourir à des pratiques de spam, de phishing ou de pretexting, et à ne pas utiliser de robots, spiders, outils de scraping, de collecte ou d’extraction de données, d’outils d’IA agentique ou tout autre moyen automatisé ou manuel pour accéder aux Services.

13.5 Le Client s’interdit enfin d’interférer avec les fonctionnalités de sécurité ou d’autorisation mises en place par BALMHA ou Shopify, notamment les mécanismes de protection des accès et d’exclusion des robots.

13.6 BALMHA se réserve le droit de suspendre, désactiver ou résilier l’accès du Client aux Services à tout moment et sans préavis en cas de violation des présentes Conditions.

ARTICLE 14 – AGENTS

14.1 La présente section s’applique lorsque le Client utilise, autorise, active ou provoque le déploiement d’un Agent pour accéder, utiliser ou interagir avec les Services.

14.2 Au sens des présentes Conditions, un « Agent » désigne tout logiciel ou service agissant de manière autonome ou semi-autonome pour le compte d’une personne ou d’une entité, ou sur instruction de celle-ci, et pouvant être exécuté sur un appareil appartenant à une personne ou utilisé par celle-ci sans supervision directe.

14.3 Aucun Agent ne peut accéder, utiliser ou interagir avec les Services, sauf s’il s’identifie en permanence et fonctionne en stricte conformité avec les présentes Conditions et avec toute instruction de BALMHA visant à restreindre cet accès.

14.4 BALMHA peut limiter, y compris par des mesures techniques, la possibilité et la manière dont un Agent accède, utilise ou interagit avec les Services.

14.5 Les Agents doivent indiquer, dans toutes les requêtes HTTP ou HTTPS, que la requête provient d’un Agent et divulguer son nom en incluant la mention « Agent/[nom de l’agent] » dans la chaîne user-agent.

14.6 Les Agents ne doivent pas dissimuler le fait que l’accès, l’utilisation ou les interactions proviennent d’un Agent, notamment en imitant un comportement humain ou en contournant des CAPTCHA ou toute mesure destinée à distinguer l’usage humain de l’usage automatisé.

14.7 Les Agents doivent répondre honnêtement à toute question ou invite visant à déterminer si les interactions proviennent d’un humain ou d’un ordinateur.

14.8 Les Agents ne doivent pas contourner ou éviter toute mesure destinée à bloquer, limiter, modifier ou contrôler leur accès, leur utilisation ou leurs interactions avec les Services.

ARTICLE 15 – RÉSILIATION

15.1 BALMHA se réserve le droit de résilier le présent accord ou de suspendre l’accès du Client aux Services, en tout ou partie, à sa seule discrétion et conformément au droit applicable.

15.2 En cas de résiliation, le Client demeure redevable des sommes éventuellement dues jusqu’à la date effective de résiliation.

15.3 Les stipulations relatives à la propriété intellectuelle, aux Retours d’expérience, à la responsabilité, à l’indemnisation, à la divisibilité, à la renonciation, à la cession, à la loi applicable, à la politique de confidentialité ainsi que toute disposition dont la nature implique la survie à la résiliation resteront applicables après la fin du présent accord.

ARTICLE 16 – EXCLUSION DE GARANTIES

16.1 Les informations présentées sur ou via les Services sont mises à disposition à titre purement informatif.

16.2 BALMHA ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’utilité de ces informations.

16.3 Toute confiance accordée par le Client à ces informations l’est à ses propres risques.

16.4 Sauf mention expresse contraire de BALMHA, les Services et les Produits proposés par leur intermédiaire sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie expresse ou implicite autre que celles imposées par la loi applicable.

16.5 Les stipulations du présent article s’entendent sans préjudice des garanties légales applicables aux Produits, telles que rappelées dans les Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 17 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

17.1 Dans la mesure maximale autorisée par la loi, BALMHA, ses partenaires, dirigeants, administrateurs, employés, affiliés, agents, prestataires, fournisseurs de services ou concédants, ainsi que Shopify et ses affiliés, ne pourront être tenus responsables des préjudices indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris notamment la perte de bénéfices, de revenus, d’économies, de données ou les frais de remplacement, résultant de l’utilisation des Services ou de tout Produit obtenu via les Services.

17.2 La présente limitation s’applique que l’action soit fondée sur la responsabilité contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle, la négligence ou tout autre fondement juridique, dans la limite des dispositions d’ordre public applicables.

17.3 Les stipulations du présent article ne sauraient limiter ou exclure la responsabilité de BALMHA dans les cas où une telle limitation ou exclusion serait interdite par la loi.

ARTICLE 18 – INDEMNISATION

18.1 Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité BALMHA, Shopify ainsi que leurs affiliés, partenaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents, prestataires, concédants et fournisseurs de services, pour toute perte, tout dommage, toute responsabilité ou toute réclamation, y compris les honoraires raisonnables d’avocats, résultant d’un manquement du Client aux présentes Conditions, d’une violation de la loi ou des droits d’un tiers, ou de son accès et de son utilisation des Services.

18.2 BALMHA informera le Client de toute réclamation couverte par la présente clause, sous réserve qu’un défaut de notification rapide ne libère le Client de ses obligations que s’il en résulte un préjudice substantiel.

18.3 BALMHA pourra assurer la défense et le règlement de toute réclamation couverte par la présente clause, à ses frais initiaux ou à ceux du Client selon le cas et dans les limites permises par la loi.

ARTICLE 19 – DIVISIBILITÉ

19.1 Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera réputée dissociée des présentes Conditions dans la mesure nécessaire.

19.2 La validité et l’applicabilité des autres dispositions resteront inchangées.

ARTICLE 20 – RENONCIATION ET ACCORD INTÉGRAL

20.1 Le fait pour BALMHA de ne pas exercer un droit ou une faculté prévue par les présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette faculté.

20.2 Les présentes Conditions, ainsi que les politiques et règles publiées par BALMHA sur les Services, constituent l’intégralité de l’accord relatif à l’utilisation des Services et remplacent tout accord ou échange antérieur relatif au même objet.

20.3 Toute ambiguïté d’interprétation ne saurait être interprétée contre la partie rédactrice lorsque cette règle est contraire au droit impératif applicable.

ARTICLE 21 – CESSION

21.1 Le Client ne peut céder, transférer ou déléguer les droits ou obligations nés des présentes Conditions sans l’accord écrit préalable de BALMHA.

21.2 BALMHA peut céder, transférer ou déléguer les présentes Conditions ainsi que les droits et obligations qui en découlent sans le consentement préalable du Client, dans la limite permise par la loi.

ARTICLE 22 – LOI APPLICABLE

22.1 Les présentes Conditions, ainsi que tout accord distinct par lequel BALMHA fournit les Services, sont régis par le droit français.

22.2 Lorsque le Client est consommateur, les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle au sein de l’Union européenne s’appliquent également lorsqu’elles sont plus favorables.

ARTICLE 23 – TITRES

23.1 Les titres utilisés dans les présentes Conditions sont insérés uniquement pour des raisons de commodité.

23.2 Ils n’affectent ni ne limitent l’interprétation des stipulations qu’ils précèdent.

ARTICLE 24 – MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

24.1 La version la plus récente des présentes Conditions peut être consultée à tout moment sur le Site.

24.2 BALMHA se réserve le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer tout ou partie des présentes Conditions en publiant les modifications sur le Site.

24.3 Il appartient au Client de consulter régulièrement le Site afin de prendre connaissance d’éventuelles modifications.

24.4 En cas de modification substantielle, le Client sera informé conformément au droit applicable.

24.5 L’accès ou l’utilisation continue des Services après publication d’une modification vaut acceptation de la version modifiée, sous réserve des dispositions impératives applicables.

 

COORDONNÉES

BALMHA, 45 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France.

 Service Client : contact@balmha.com.

 Service Commandes et Retours : commandes@balmha.com ou à défaut contact@balmha.com.