Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 25 juillet 2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les relations contractuelles entre BALMHA, ci-après « BALMHA », « nous », « notre » ou le « Vendeur », et toute personne physique agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, ci-après le « Client », effectuant un achat sur le site internet BALMHA, ci-après le « Site ».
BALMHA exploite une plateforme de commerce électronique proposant une sélection de meubles et d’objets de décoration issus de fabricants et partenaires soigneusement sélectionnés.
BALMHA n’est pas fabricant des Produits proposés, sauf indication contraire figurant sur la fiche descriptive d’un Produit.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Produits sont proposés, commandés, vendus, livrés et, le cas échéant, retournés.
Ces CGV s'appliquent à la boutique en ligne BALMHA sur le site www.balmha.com. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
1.1 Le Site est exploité sous l’enseigne commerciale BALMHA.
1.2 BALMHA est une société en participation régie par les articles 1871 et suivants du Code civil français.
1.3 L’adresse de BALMHA est la suivante : 45 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France.
1.4 Le capital déclaré est de 1 000 €.
1.5 Le service client peut être joint à l’adresse électronique suivante : contact@balmha.com.
1.6 Le service commandes et retours peut être joint à l’adresse électronique suivante : commandes@balmha.com ou à défaut contact@balmha.com.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
2.1 Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes conclues entre BALMHA et tout consommateur effectuant une commande sur le Site.
2.2 Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit exprès de BALMHA.
2.3 Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.
2.4 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les accepter sans réserve.
ARTICLE 3 – DÉFINITIONS
3.1 Au sens des présentes CGV, le terme « Client » désigne toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
3.2 Au sens des présentes CGV, le terme « Produit » désigne tout meuble, accessoire de mobilier ou article de décoration proposé à la vente sur le Site.
3.3 Au sens des présentes CGV, le terme « Commande » désigne tout achat réalisé par le Client sur le Site.
3.4 Au sens des présentes CGV, le terme « Site » désigne le site internet exploité sous la marque BALMHA.
3.5 Au sens des présentes CGV, le terme « Contrat » désigne l’ensemble constitué par la Commande du Client et les présentes CGV.
ARTICLE 4 – PRODUITS
4.1 BALMHA commercialise une sélection de meubles, objets de décoration et accessoires provenant de fabricants et fournisseurs partenaires.
4.2 Les photographies, visuels, vidéos, illustrations, mises en scène et descriptions des Produits sont fournis afin de présenter les Produits de la manière la plus fidèle possible.
4.3 Des différences mineures peuvent toutefois exister entre les photographies affichées sur le Site et le Produit effectivement livré, notamment en raison des réglages des écrans, des variations naturelles des matériaux tels que le bois, la pierre, le marbre, le cuir, le tissu ou le métal, des procédés artisanaux de fabrication, des variations de teinte ou de texture, ainsi que des mises à jour effectuées par les fabricants.
4.4 Les différences mentionnées à l’article 4.3 ne constituent pas un défaut de conformité lorsqu’elles n’affectent ni les caractéristiques essentielles du Produit ni son usage.
4.5 Les dimensions indiquées sur les fiches Produits sont données avec les tolérances habituelles de fabrication.
4.6 Le Client demeure responsable de vérifier que les dimensions du Produit sont compatibles avec les lieux de livraison, les accès, ascenseurs, escaliers et pièces de destination.
ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
5.1 Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
5.2 Les informations relatives à la disponibilité sont mises à jour régulièrement mais sont communiquées à titre indicatif.
5.3 Malgré le soin apporté à leur actualisation, une indisponibilité exceptionnelle peut survenir après validation d’une Commande.
5.4 Dans cette hypothèse, BALMHA informera le Client dans les meilleurs délais.
5.5 Le Client pourra alors choisir entre le remboursement intégral des sommes versées, l’attente du réapprovisionnement lorsque celui-ci est possible, ou un Produit équivalent, sous réserve de son accord préalable.
5.6 Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au Client du fait de cette indisponibilité.
ARTICLE 6 – CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT
6.1 Certaines fonctionnalités du Site peuvent nécessiter la création d’un compte client.
6.2 Le Client s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour.
6.3 Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
6.4 Toute Commande effectuée depuis son compte est réputée avoir été réalisée par lui.
6.5 En cas d’utilisation frauduleuse, le Client devra informer BALMHA sans délai.
6.6 BALMHA pourra suspendre ou supprimer un compte en cas de fraude, d’usurpation d’identité, d’utilisation abusive du Site, de violation des présentes CGV ou de comportement portant atteinte au bon fonctionnement du Site.
ARTICLE 7 – PROCESSUS DE COMMANDE
7.1 Le Client sélectionne les Produits de son choix et les ajoute à son panier.
7.2 Avant toute validation définitive, un récapitulatif de la Commande est présenté au Client.
7.3 Le Client peut modifier le contenu de son panier avant validation.
7.4 La Commande devient définitive après confirmation du récapitulatif, acceptation des présentes CGV et validation du paiement.
7.5 Un courrier électronique de confirmation est ensuite adressé au Client.
7.6 L’accusé de réception confirme uniquement la bonne prise en compte de la Commande.
7.7 Le Contrat de vente n’est définitivement formé qu’à compter de l’acceptation de la Commande par BALMHA.
7.8 BALMHA se réserve le droit de refuser toute Commande notamment en cas d’informations inexactes, de suspicion de fraude, d’incident de paiement, d’utilisation abusive du Site ou de Commande présentant un caractère manifestement anormal au regard des quantités habituellement commandées par un consommateur.
7.9 Le refus d’une Commande ne pourra donner lieu à aucune indemnisation autre que le remboursement des sommes éventuellement déjà versées.
ARTICLE 8 – PREUVE DU CONTRAT
8.1 Les registres informatiques de BALMHA, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent une preuve des Commandes, paiements, échanges et transactions intervenus entre BALMHA et le Client.
8.2 Les données enregistrées par les systèmes informatiques de BALMHA font foi jusqu’à preuve contraire.
8.3 Le Client accepte que les échanges électroniques aient la même valeur probante qu’un écrit signé sur support papier conformément aux dispositions du Code civil.
ARTICLE 9 – COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
9.1 En passant Commande sur le Site, le Client accepte de recevoir les communications nécessaires à l’exécution du Contrat par voie électronique.
9.2 Ces communications peuvent notamment concerner la confirmation de Commande, le suivi logistique, les informations relatives à la livraison, les remboursements, le service après-vente et toute information nécessaire à la bonne exécution du Contrat.
9.3 Ces communications ont la même valeur juridique qu’une communication effectuée par écrit sur support papier.
ARTICLE 10 – PRIX
10.1 Les prix des Produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes applicables comprises (TTC), sauf indication contraire figurant sur le Site.
10.2 Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la Commande et sont ajoutés au prix des Produits lorsqu'ils sont applicables.
10.3 Lorsque les Produits sont livrés en dehors du territoire de l'Union européenne ou lorsque leur importation dans le pays de destination donne lieu à la perception de droits de douane, de taxes à l'importation, de frais de dédouanement ou de toute autre taxe ou redevance exigée par les autorités compétentes, ces frais demeurent, sauf indication contraire expresse de BALMHA, à la charge exclusive du Client. Le Client est seul responsable de l'accomplissement des formalités douanières et du paiement des sommes éventuellement exigibles par les autorités compétentes ou le transporteur agissant pour leur compte.
10.4 Le Client reconnaît que l'application éventuelle de droits de douane, de taxes à l'importation, de frais de dédouanement ou de toute autre redevance exigée par les autorités compétentes dépend de circonstances extérieures à BALMHA, notamment des réglementations applicables dans le pays de destination, des contrôles douaniers, des déclarations effectuées par le fabricant, le fournisseur ou le transporteur, ainsi que des décisions prises par les autorités compétentes. En conséquence, BALMHA n'est pas systématiquement en mesure d'identifier, avant la validation de la Commande, si de tels frais seront effectivement exigés ni d'en déterminer le montant, ces éléments dépendant d'aléas échappant à son contrôle et pouvant intervenir sans que BALMHA en soit préalablement informée. Lorsque de tels frais sont appliqués, ils pourront être réclamés directement au Client par les autorités compétentes ou par le transporteur agissant pour leur compte.
10.5 BALMHA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande.
10.6 En cas d'erreur manifeste d'affichage portant sur le prix d'un Produit résultant notamment d'un dysfonctionnement informatique, d'une erreur matérielle ou d'une anomalie technique, BALMHA se réserve le droit d'annuler la Commande concernée après en avoir informé le Client et de lui proposer, le cas échéant, de commander le Produit au prix correct.
10.7 Les promotions, réductions ou offres commerciales sont valables uniquement pendant leur durée de validité et dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 11 – MODALITÉS DE PAIEMENT
11.1 Le paiement est exigible en totalité lors de la validation de la Commande.
11.2 Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur le Site au moment de la Commande.
11.3 Selon les solutions mises à disposition, le Client pourra notamment régler sa Commande par carte bancaire, portefeuille électronique tel qu’Apple Pay, Google Pay ou équivalent, PayPal ou tout autre moyen indiqué lors du processus de commande.
11.4 Le paiement est sécurisé par les prestataires de paiement sélectionnés par BALMHA.
11.5 Les données bancaires du Client ne transitent jamais par les serveurs de BALMHA lorsqu’un prestataire de paiement sécurisé est utilisé.
11.6 En cas de refus d’autorisation de paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la Commande sera automatiquement annulée.
11.7 BALMHA se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute Commande en cas d’incident de paiement, de fraude présumée ou de risque avéré de fraude.
ARTICLE 12 – FACTURATION
12.1 Une facture est établie pour chaque Commande.
12.2 Sauf demande contraire lorsque cette option est disponible, la facture est transmise sous format électronique à l’adresse électronique communiquée par le Client.
12.3 Le Client est invité à vérifier l’exactitude des informations de facturation avant la validation de sa Commande.
12.4 Toute demande de modification des informations de facturation après émission de la facture sera traitée dans la mesure où la réglementation applicable le permet.
ARTICLE 13 – LIVRAISON
13.1 BALMHA assure la livraison des Produits dans les territoires indiqués sur le Site au moment de la Commande.
13.2 Les délais de livraison mentionnés sur les fiches Produits ou lors du passage de la Commande sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement contraire expressément indiqué.
13.3 BALMHA met tout en œuvre pour respecter les délais annoncés.
13.4 Toutefois, ces délais peuvent être prolongés notamment en cas de forte activité logistique, d’indisponibilité temporaire chez un fournisseur, de difficultés d’approvisionnement, d’événements de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté de BALMHA.
13.5 En cas de retard significatif, le Client sera informé dans les meilleurs délais.
13.6 Lorsque le retard dépasse les délais prévus par les dispositions impératives du Code de la consommation, le Client pourra exercer les droits prévus aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
ARTICLE 14 – RÉCEPTION DES PRODUITS
14.1 Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier l’état apparent du colis et du Produit.
14.2 En cas d’emballage détérioré, de Produit endommagé, incomplet ou manifestement non conforme, le Client est invité à formuler des réserves précises auprès du transporteur lorsque cela est possible, à conserver l’emballage d’origine, à prendre des photographies du colis et du Produit, puis à contacter BALMHA dans les meilleurs délais à l’adresse commandes@balmha.com ou à l’adresse contact@balmha.com.
14.3 La transmission de photographies facilite le traitement de la réclamation mais ne prive pas le Client de ses droits légaux lorsque le défaut ou l’avarie peut être établi par tout autre moyen.
14.4 Le Client est invité à ne pas utiliser le Produit lorsqu’un dommage important est constaté avant toute prise de contact avec BALMHA.
ARTICLE 15 – TRANSFERT DES RISQUES
15.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement du Produit sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit.
15.2 Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par BALMHA, le transfert des risques intervient dès la remise du Produit audit transporteur.
15.3 Les présentes dispositions ne portent pas atteinte aux garanties légales dont bénéficie le Client.
ARTICLE 16 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
16.1 Les Produits demeurent la propriété de BALMHA jusqu’au paiement complet du prix, principal, frais et accessoires compris.
16.2 Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques conformément à l’article 15 des présentes CGV.
16.3 En cas de défaut de paiement, BALMHA se réserve le droit de revendiquer les Produits dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 17 – IMPOSSIBILITÉ DE LIVRAISON IMPUTABLE AU CLIENT
17.1 Le Client s’engage à fournir une adresse de livraison exacte et complète.
17.2 Lorsque la livraison ne peut être effectuée en raison d’informations inexactes, d’une absence répétée du destinataire ou de toute autre cause imputable au Client, BALMHA pourra demander le remboursement des frais supplémentaires effectivement engagés pour une nouvelle présentation ou un nouvel envoi.
17.3 Si la livraison devient définitivement impossible du fait du Client malgré les démarches raisonnablement entreprises par BALMHA, cette dernière pourra résoudre la vente conformément aux dispositions légales, après information préalable du Client.
ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE
18.1 BALMHA ne pourra être tenue responsable de tout retard ou de toute inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
18.2 Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les pandémies ou épidémies, les conflits sociaux généralisés, la défaillance majeure des réseaux de télécommunication, les actes des autorités publiques, la guerre, le terrorisme, les troubles civils et la rupture exceptionnelle des chaînes d’approvisionnement.
18.3 Pendant la durée de l’événement de force majeure, les obligations des parties sont suspendues.
18.4 Si la situation perdure au-delà d’un délai raisonnable, chacune des parties pourra mettre fin au Contrat dans les conditions prévues par la loi, sans indemnité autre que le remboursement des sommes éventuellement versées pour des Produits non livrés.
ARTICLE 19 – RÉTRACTATION
19.1 Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
19.2 Le délai de rétractation court à compter du lendemain de la réception du Produit par le Client ou de la réception du dernier Produit lorsqu’une Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément.
19.3 Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à BALMHA, Service Client, 45 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, ou par courrier électronique à l’adresse contact@balmha.com.
19.4 Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.
19.5 Le seul refus de la livraison ou le simple renvoi du Produit sans déclaration de rétractation ne constitue pas un exercice valable du droit de rétractation.
ARTICLE 20 – MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
20.1 Après notification de sa décision, le Client dispose d’un délai maximal de quatorze (14) jours pour retourner le Produit.
20.2 Le Produit doit être retourné dans son état d’origine, complet, avec tous ses accessoires, accompagné de ses notices éventuelles et dans son emballage d’origine lorsque celui-ci est raisonnablement conservable.
20.3 Le Client peut manipuler le Produit uniquement dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
20.4 Toute utilisation allant au-delà de cette vérification pourra entraîner une diminution du remboursement dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 21 – POLITIQUE COMMERCIALE DE RETOUR DE 30 JOURS
21.1 Indépendamment du droit légal de rétractation, BALMHA offre à ses Clients une politique commerciale de retour de trente (30) jours à compter de la réception du Produit.
21.2 Cette politique constitue un avantage commercial supplémentaire et ne remplace pas les droits légaux du consommateur.
21.3 Pour bénéficier de cette politique, le Produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente, ne pas avoir subi de dégradation imputable au Client et être retourné avec ses accessoires et son emballage d’origine dans la mesure du possible.
21.4 Les Produits présentant des détériorations résultant d’une utilisation anormale, d’un montage incorrect, d’un choc, d’une mauvaise manipulation ou de toute intervention imputable au Client pourront faire l’objet d’une réduction du montant remboursé correspondant à la perte de valeur du Produit ou d’un refus de retour lorsque le Produit est devenu impropre à toute revente.
21.5 Lorsque le Client invoque un dommage lié au transport ou à la livraison, il est invité à transmettre des photographies du colis et du Produit dès leur découverte afin de faciliter le traitement de sa demande.
21.6 L’absence de photographies ne prive toutefois pas le Client des garanties légales lorsque le défaut peut être établi par tout autre moyen.
21.7 Les demandes de retour doivent être adressées à commandes@balmha.com ou à contact@balmha.com.
ARTICLE 22 – PRODUITS EXCLUS DU RETOUR
22.1 Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par les articles L.221-28 et suivants du Code de la consommation.
22.2 Sont notamment exclus les Produits confectionnés selon les spécifications du Client, les Produits personnalisés, les Produits qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens, ainsi que tout autre Produit légalement exclu du droit de rétractation.
ARTICLE 23 – REMBOURSEMENT
23.1 Dès réception du Produit retourné, BALMHA procède à son inspection.
23.2 Le Client est informé par courrier électronique de l’acceptation ou du refus du retour.
23.3 Lorsque le retour est accepté, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la Commande, sauf accord exprès des parties sur un autre mode de remboursement.
23.4 Le remboursement intervient dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables à compter de la validation du retour.
23.5 Les délais de traitement bancaire demeurent indépendants de BALMHA et peuvent varier selon l’établissement de paiement du Client.
23.6 Si le Client n’a pas reçu son remboursement dans un délai de quinze (15) jours ouvrables après la validation du retour, il est invité à contacter contact@balmha.com.
23.7 BALMHA pourra différer le remboursement jusqu’à la récupération effective du Produit ou jusqu’à la réception d’une preuve suffisante de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
23.8 Les modalités détaillées relatives aux retours, à l'exercice du droit de rétractation, aux remboursements et aux échanges sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement de BALMHA, accessible sur le Site et faisant partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 24 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
24.1 Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
24.2 BALMHA répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit dans les conditions prévues par la loi.
24.3 Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir.
24.4 Le Client peut demander la réparation ou le remplacement du Produit lorsque ces solutions sont possibles.
24.5 À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du Contrat dans les conditions prévues par la loi.
24.6 Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par un fabricant.
ARTICLE 25 – GARANTIE DES VICES CACHÉS
25.1 Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client bénéficie de la garantie contre les vices cachés.
25.2 Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut restituer le Produit et obtenir le remboursement du prix ou conserver le Produit et obtenir une réduction du prix.
25.3 L’action doit être engagée dans le délai prévu par les dispositions légales applicables.
ARTICLE 26 – SERVICE APRÈS-VENTE
26.1 Toute demande relative à une Commande, un défaut de conformité, un vice caché, un Produit endommagé, une livraison ou un remboursement peut être adressée à contact@balmha.com ou à commandes@balmha.com.
26.2 Afin de permettre un traitement rapide de la demande, le Client est invité à préciser son numéro de Commande, le Produit concerné, une description précise du problème rencontré ainsi que toute photographie utile lorsque cela est possible.
26.3 BALMHA s’engage à traiter les demandes dans les meilleurs délais.
ARTICLE 27 – GARANTIES COMMERCIALES DES FABRICANTS
27.1 Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale offerte directement par leur fabricant.
27.2 Lorsque cette garantie existe, ses conditions, sa durée et ses modalités d’application sont exclusivement déterminées par le fabricant.
27.3 Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace jamais.
27.4 BALMHA ne saurait être tenue responsable des conditions d’exécution d’une garantie commerciale proposée directement par un fabricant tiers.
ARTICLE 28 – RESPONSABILITÉ
28.1 BALMHA met tout en œuvre afin d’assurer la qualité des Produits proposés sur son Site ainsi que la fiabilité des informations mises à disposition des Clients.
28.2 BALMHA intervient exclusivement en qualité de vendeur et de distributeur de Produits fabriqués ou conçus par des fabricants et fournisseurs partenaires, sauf indication contraire figurant sur la fiche du Produit.
28.3 Les descriptions, caractéristiques techniques, notices d’utilisation, conseils d’entretien et informations relatives aux Produits proviennent, pour tout ou partie, des fabricants ou fournisseurs.
28.4 BALMHA ne pourra être tenue responsable des erreurs ou omissions provenant directement de ces informations lorsqu’elles n’étaient pas raisonnablement décelables.
28.5 La responsabilité de BALMHA ne pourra être engagée notamment en cas de mauvaise utilisation du Produit, de montage ou d’installation non conforme aux instructions du fabricant, de modification du Produit par le Client ou un tiers, d’usure normale, d’entretien inadapté, de dommages résultant d’un usage professionnel lorsque le Produit est destiné à un usage domestique, ou de dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de revenus, perte de chance ou préjudice commercial.
28.6 Les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque la responsabilité de BALMHA ne peut être légalement exclue, notamment en matière de garantie légale de conformité, de garantie contre les vices cachés, de dol, de faute lourde, de dommages corporels ou de toute autre disposition d’ordre public.
ARTICLE 29 – OBLIGATIONS DU CLIENT
29.1 Le Client s’engage à utiliser les Produits conformément à leur destination normale.
29.2 Le Client s’engage à respecter les notices de montage, d’installation et d’entretien.
29.3 Le Client s’engage à vérifier les dimensions du Produit avant toute Commande.
29.4 Le Client s’engage à vérifier l’accessibilité des lieux de livraison.
29.5 Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de la Commande.
29.6 Le Client s’engage à signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.
29.7 Le Client demeure responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme du Produit.
ARTICLE 30 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
30.1 L’ensemble des éléments composant le Site, notamment les textes, photographies, illustrations, vidéos, logos, graphismes, icônes, marques, bases de données, charte graphique et logiciels, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
30.2 Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion, extraction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de BALMHA est interdite.
30.3 Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales.
ARTICLE 31 – DONNÉES PERSONNELLES
31.1 BALMHA traite les données personnelles de ses Clients conformément au Règlement (UE) 2016/679, dit RGPD, et à la législation française applicable.
31.2 Les données collectées sont nécessaires notamment à la gestion des Commandes, au paiement, à la livraison, au service après-vente, à la prévention de la fraude et au respect des obligations légales.
31.3 Les modalités détaillées de traitement figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
31.4 Le Client dispose notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition, de portabilité et de définition de directives relatives au sort de ses données après son décès, dans les conditions prévues par la loi.
31.5 Toute demande peut être adressée à contact@balmha.com.
ARTICLE 32 – COOKIES
32.1 Le Site utilise des cookies et technologies similaires afin notamment d’assurer son bon fonctionnement, de mesurer son audience, d’améliorer l’expérience utilisateur et de personnaliser certains contenus.
32.2 Le Client peut gérer ses préférences depuis le bandeau cookies ou les paramètres de son navigateur.
32.3 Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de cookies.
ARTICLE 33 – AVIS CLIENTS
33.1 Les Clients peuvent être invités à publier un avis sur les Produits achetés.
33.2 Les avis doivent être sincères, loyaux et conformes aux lois en vigueur.
33.3 BALMHA se réserve le droit de supprimer tout contenu injurieux, diffamatoire, discriminatoire, trompeur, illicite ou sans lien avec le Produit concerné.
33.4 Lorsqu’un système de vérification est mis en place, les modalités de contrôle des avis sont précisées sur le Site conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 34 – LIENS HYPERTEXTES
34.1 Le Site peut contenir des liens vers des sites internet exploités par des tiers.
34.2 BALMHA n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leurs services, de leurs politiques de confidentialité ou de leurs pratiques commerciales.
ARTICLE 35 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
35.1 Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
35.2 Les coordonnées du médiateur dont relève BALMHA seront communiquées dans les Mentions légales du Site dès leur désignation.
35.3 Le Client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr, sous réserve de son maintien par les institutions européennes.
ARTICLE 36 – DROIT APPLICABLE
36.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français.
36.2 Lorsque le Client est consommateur, les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle au sein de l’Union européenne demeurent applicables lorsqu’elles lui sont plus favorables.
36.3 En cas de difficulté, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
36.4 À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises territorialement compétentes seront saisies conformément aux règles légales applicables.
ARTICLE 37 – MODIFICATION DES CGV
37.1 BALMHA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
37.2 Les nouvelles conditions s’appliqueront uniquement aux Commandes passées après leur entrée en vigueur.
37.3 Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande.
ARTICLE 38 – NULLITÉ PARTIELLE
38.1 Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement applicables.
38.2 La disposition concernée sera remplacée par celle qui s’en rapproche le plus au regard de son objet et de son économie générale.
ARTICLE 39 – ABSENCE DE RENONCIATION
39.1 Le fait pour BALMHA de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 40 – LANGUE DU CONTRAT
40.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
40.2 En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de divergence d’interprétation.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Afin de garantir un traitement rapide et sécurisé de la demande, le Client est invité à exercer son droit de rétractation exclusivement par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@balmha.com. Toute demande transmise par un autre moyen sera traitée conformément aux dispositions légales applicables, sous réserve qu'elle permette d'identifier sans ambiguïté la volonté du Client de se rétracter.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit suivant : [à compléter].
Numéro de Commande : [à compléter].
Commandé le : [à compléter].
Reçu le : [à compléter].
Nom et Prénom du Client : [à compléter].
Adresse du Client : [à compléter].
Adresse électronique : [à compléter].
Date : [à compléter].
Signature, uniquement en cas d’envoi sur support papier : [à compléter].
COORDONNÉES
BALMHA, 45 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France.
Service Client : contact@balmha.com.
Service Commandes et Retours : commandes@balmha.com ou à défaut contact@balmha.com.